Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°96-828 du 19 septembre 1996 - art. 6-1 (V)