Article Annexe I art. 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985)
Article Annexe I art. 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985)
1. Tout associé coopérateur peut se retirer de la coopérative après un préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration annonçant ce retrait.
2. En cas d'absence, par suite de retrait, d'au moins un groupement de droit particulier local, et en cas d'une participation du ou des groupements de droit particulier local inférieure à 50 p. 100, la société coopérative d'exploitation en commun est dissoute de fait. Les membres coopérateurs restant relèvent des dispositions législatives en vigueur sur les sociétés coopératives et doivent reconstituer la société selon ces dispositions.