Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
a modifié les dispositions suivantes
décret 99-778, art. 3