Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.