Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française)
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.