Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN)
Les services communs exercent les missions administratives, commerciales, prospectives et de gestion, communes aux branches d'activités.
A ce titre, ils assurent notamment :
1. En liaison avec la direction des affaires juridiques, la négociation des engagements internationaux concernant le domaine d'activités de DCN ;
2. La gestion du compte de commerce relatif aux constructions navales de la marine militaire. Ils participent à la définition, par la direction des affaires financières, de l'organisation et de la réglementation comptable applicable au compte de commerce ; ils assurent sans délai la transmission des informations de comptabilité budgétaire à la direction des affaires financières.