Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à l'industrie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État à l'industrie)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.