Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale)
Le décret n° 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret n° 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.