Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-300 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État)
En matière de fonction publique, il exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par l'ordonnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées.
Il veille au respect tant des droits et obligations des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.