Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne)
Le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.