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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion)


Le conseil de gestion constitue en son sein une commission d'instruction des dossiers. Il peut en outre créer toute commission qu'il juge utile.