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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999)


Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.