Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-777 du 29 juin 1956 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°56-777 du 29 juin 1956 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES.)
Les graines oléagineuses produites sur le territoire français, notamment : le colza et la navette, le tournesol, le carthame et le soja, ne pourront être commercialisées que par l'entremise des intermédiaires agréés par le ministre de l'agriculture.