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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/1999
au
15/11/2001
(Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/12/1999
au
15/11/2001
(Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique)
La mission pour le commerce électronique prendra fin deux ans après la publication du présent décret.