Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique)
Il est créé une mission pour le commerce électronique, placée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés.