Article 8-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 8-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
La commission est régulièrement informée des suites réservées à ses recommandations.