Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)
Les élus mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
Les personnalités mentionnées au 3° de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les membres du Conseil national d'aide aux victimes perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés, ou lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.