Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.