Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche)
La direction des politiques économique et internationale définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientations des productions agricoles. Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions. Elle assure la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère. Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales.
A ce titre et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne :
Elle élabore, anime et évalue les politiques de filières de produits animaux et végétaux en y intégrant les différents niveaux de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits, y compris les services liés à ceux-ci.
Elle met en oeuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.
Elle assure le développement de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions et des relations contractuelles au sein des filières agricoles et agro-alimentaires.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières.
Elle conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
Elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et participe à la promotion de leurs produits.
Elle réalise ou coordonne la réalisation des études économiques et des travaux d'évaluation et de prospective du ministère, notamment ceux qui répondent à des obligations de l'Union européenne. Elle est chargée de leur programmation, de leur cohérence, de leur suivi et de la valorisation de leurs résultats. Elle participe pour le compte du ministère aux travaux du conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
Elle exerce la tutelle du ministère sur : l'Office interprofessionnel des céréales, le Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les offices d'intervention par produits agricoles, le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, l'Institut national des appellations d'origine et la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.