Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle)
Les représentants permanents, représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les autres personnalités participant à la conférence économique annuelle le font à titre gratuit.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux personnalités assistant à la conférence économique annuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.