Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.