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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel)


La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.