Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation)
La commission économique de la nation comprend vingt-huit membres choisis parmi les personnalités qualifiées par leurs travaux et leur compétence économique et financière. Le directeur général du Centre d'analyse stratégique et le gouvernement de la Banque de France en sont, en outre, membres de droit.
Les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans.
Les directeurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent en tant que de besoin aux travaux de la commission. Des personnalités et des représentants des ministres intéressés peuvent également y être invités.