Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation)
Il est créé une commission économique de la nation, présidée par le ministre chargé de l'économie.