Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur)
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui devra intervenir dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5.
Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 5 siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés au 2° dudit article.