Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-485 du 29 mai 1968 NOIX DE GRENOBLE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-485 du 29 mai 1968 NOIX DE GRENOBLE)
Pour la défense de l'appellation d'origine, le comité peut exercer l'action prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 6 mai 1919 modifiée et complétée.