Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-485 du 29 mai 1968 NOIX DE GRENOBLE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-485 du 29 mai 1968 NOIX DE GRENOBLE)
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture assiste aux délibérations du comité et du bureau. Il peut faire opposition à l'exécution des délibérations du comité dans le mois où elles lui sont notifiées.