Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Le présent décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège. Le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé à compter de cette date.
Le président du Conseil national de la comptabilité à la date du présent décret exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.