Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 PORTANT TRANSFERT DES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS))
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 PORTANT TRANSFERT DES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS))
Le service des alcools conservera à sa disposition pendant une période transitoire les moyens nécessaires à la rémunération de son personnel et à son fonctionnement.