Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 PORTANT TRANSFERT DES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 PORTANT TRANSFERT DES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS))
Les activités du service des alcools relatives à l'alcool d'origine viticole ainsi que les droits et obligations qui s'y rapportent sont confiées à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) qui en délègue, par convention, l'exécution à une société régie par les dispositions du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953.