Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-20 du 7 janvier 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS ET LEGUMES FAISANT L'OBJET DE NORMES COMMUNES DE QUALITE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-20 du 7 janvier 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS ET LEGUMES FAISANT L'OBJET DE NORMES COMMUNES DE QUALITE)
Les dispositions des articles 2 (1 et 3, alinéa 1), 3 (1 à 4), 6, 7, 9, 11, et 12 (1 alinéa 1) du règlement susvisé n° 1035-72 du conseil des communautés européennes ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent des mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905.