Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-20 du 7 janvier 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS ET LEGUMES FAISANT L'OBJET DE NORMES COMMUNES DE QUALITE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-20 du 7 janvier 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES FRUITS ET LEGUMES FAISANT L'OBJET DE NORMES COMMUNES DE QUALITE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.