Article R411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R411-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.