Article R411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le ministère.