Articles

Article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)

Article R333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)


L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2.