Article R332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.
Le ministre chargé des sports est tenu informé de cette demande d'avis.