Article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure.