Article R331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R331-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.