Article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.