Article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application et d'adaptation des dispositions de la présente section aux épreuves et compétitions sportives appelées à se disputer en totalité ou en partie sur le territoire métropolitain et organisées par toute personne domiciliée à l'étranger.