Article R331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les organisateurs des épreuves et compétitions sportives sont débiteurs envers l'Etat des redevances correspondant à la mise en place du service d'ordre exceptionnel nécessaire pour assurer la sécurité du public et de la circulation à l'occasion du déroulement de ces manifestations et, si elles en comportent, de leurs essais.
Les bases de calcul de ces redevances sont respectivement fixées par chaque ministre intéressé.