Article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R322-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les organismes habilités, chargés des contrôles définis aux articles R. 322-35, R. 322-36 ou R. 322-37, sont choisis sur une liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Les organismes français sont habilités par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.