Article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R322-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs dont la liste est établie à l'annexe III-3.