Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PAR SUPPRESSION D'UNE DIRECTION GENERALE, D'UNE DIRECTION, D'UNE MISSION ET D'UN SERVICE)
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.
L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.