Article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)
Un arrêté du ministre chargé des sports, pris après avis de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, fixe les catégories d'enceintes sportives dont l'homologation est prononcée par le préfet après avis de cette commission.