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Article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)


Le fait de ne pas respecter les obligations déclaratives mentionnées aux articles R. 312-3 et R. 312-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.