Article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire.
L'intéressé et son défenseur sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son défenseur.