Article R232-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R232-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.