Article R232-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
Article R232-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du sport)
La convention prévue au II de l'article L. 232-5 précise les conditions dans lesquelles l'Agence française de lutte contre le dopage transmet au ministère chargé des sports les informations de nature à permettre à l'Etat d'exercer ses missions de prévention du dopage et de lutte contre les trafics de substances interdites.