Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1106 du 15 octobre 1985 PORTANT EXTENSION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU DECRET 73314 DU 14-03-1973 MODIFIE PORTANT CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.